Réglementation ULM
Nouvelles exigences DGAC pour certains ULM multiaxes performants
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10/2/20262 min read
Nouvelles exigences DGAC pour certains ULM multiaxes performants
Depuis le 1er octobre 2026, la DGAC a introduit de nouvelles exigences techniques concernant certains ULM multiaxes de classe 3 particulièrement performants.
Quels ULM sont concernés ?
La DGAC définit ici comme ULM de classe 3 « performants » les appareils réunissant les deux caractéristiques suivantes :
une charge alaire supérieure à 45 kg/m² ;
une VNE supérieure à 250 km/h IAS.
Pour les nouvelles demandes de fiche d’identification de ces appareils, le postulant doit désormais démontrer la conformité à des conditions techniques complémentaires fondées sur les sections « vol » et « structure » d’un code technique de navigabilité reconnu.
La DGAC a également précisé la situation des ULM déjà identifiés faisant l’objet d’une modification majeure. Dans certains cas, le propriétaire ou le postulant devra lui aussi démontrer la conformité aux conditions techniques complémentaires identifiées sur la fiche de l’ULM.
Toutes les modifications ne sont pas concernées
Cette évolution ne signifie donc pas que tous les ULM multiaxes, ni toutes leurs modifications, sont soumis à ces nouvelles exigences.
La DGAC rappelle qu’une modification majeure est notamment une modification affectant l’un des éléments figurant sur la fiche d’identification de l’ULM. Les modifications majeures doivent être déclarées à la DSAC.
Pour un propriétaire envisageant une modification importante de son appareil, il est donc recommandé de vérifier préalablement la fiche d’identification de l’ULM, la nature de la modification envisagée et les éventuelles conditions techniques complémentaires applicables.
La DGAC a publié un Guide ULM de classe 3 performants détaillant ces nouvelles dispositions.
Source officielle
Direction générale de l’Aviation civile (DGAC)
Démarches pour les constructeurs amateurs, propriétaires ou utilisateurs d’ULM :
Le guide « ULM de classe 3 performants » est téléchargeable depuis cette page.
Cet article constitue une synthèse destinée à l’information des pilotes et propriétaires d’ULM. Pour toute démarche réglementaire, les textes officiels et les informations publiées par la DGAC restent la référence.